Délibérations
Délibération compte administratif 2023
- 2024
- Français
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Le Comité Syndical doit adopter le budget primitif avant le 15 avril de l’exercice, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 modifiant de façon pérenne la date limite de vote des budgets locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Le budget doit respecter l’équilibre réel imposé par l’article L.1612-4 du CGCT :
– Les dépenses et les recettes, dans les deux sections, doivent s’équilibrer,
– Le remboursement de la dette en capital doit être couvert obligatoirement par des ressources propres, hors recettes d’emprunts (compte 16) et recettes de subventions (compte 13).
Le besoin de financement de la section d’investissement (résultat N-1 corrigé des restes à réaliser) doit, comme le capital, être couvert par des ressources propres.
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Délibération compte administratif 2023
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Compte administratif 2023
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Délibération budget primitif 2024
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Budget primitif 2024
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Délibération Affectation du résultat de fonctionnement 2023
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Délibération compte de gestion 2023