Commissions
Les commissions ont un caractère consultatif et un rôle de proposition mais n'ont pas de pouvoir de décision.
Elles sont chargées par le président d'étudier et de donner leur avis sur les affaires, du ressort de leurs compétences et qui doivent ensuite être présentées au Conseil Syndical.
La CAO, quant à elle, constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés formalisés qui lui sont présentés. Elle à donc un caractère obligatoire.
Conformément a l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil syndical du SEVEDE a décidé de mettre en place, en 2022, une commission dite "transport".
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
La commission consultative des services publics locaux, dans laquelle siège l’association UFC Que Choisir, examine chaque année les rapports annuels d’activité du SEVEDE et du délégataire OREADE. Elle doit également être consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière. A la demande de la majorité de ses membres, elle peut inscrire à son ordre du jour toute demande d’amélioration du service public.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
La commission de délégation de service public est la commission qui intervient lors de chaque procédure de délégation de service public, quelque soit le montant, pour :
- analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
- analyser les offres et fournir un avis sur la base duquel l’autorité exécutive engage librement les négociations.
La commission rend également un avis sur tout projet d’avenant à la convention de délégation
de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%.
La Commission de Contrôle Financier (CCF)
Distincte de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du code des collectivités territoriales, la commission de contrôle financier a pour mission de contrôler les comptes détaillés des opérations menées par le délégataire.
Le contrôle porte sur :
- les opérations financières entre la collectivité et son contractant ;
- l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention.
La commission de contrôle financier établit un rapport écrit annuel qui est joint aux comptes de la collectivité. Il s’agit d’un document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978 codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) sur l’accès aux documents administratifs.
Elle a été créée par délibération en date du 15 décembre 2020.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO)
La commission d’appel d’offres, au titre de ses compétences obligatoires, attribue les marchés conclus au-delà du seuil des procédures formalisées et émet un avis sur tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, dès lors que ces marchés publics ont été préalablement soumis à la commission.
La Commission de Suivi de Site (CSS) de Port-Jérôme
La commission de suivi de site, dans laquelle siègent le SEVEDE et Oréade, est une structure de concertation et d’information sur l’environnement et la santé, la sécurité et la salubrité publique, ainsi que d’information du public.
Elle a pour mission générale le suivi de l’impact des activités des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) installées sur la zone industrielle de Port-Jérôme.
Comme prévu dans son règlement intérieur, la commission de suivi de site se réunit deux fois par an.
L’Unité de Valorisation Energétique ECOSTU’AIR et son bilan d’activités sont présentés par l’exploitant Oréade lors de la CSS de mi-année.
La commission transport
En 2022, une commission transport s’est réunie afin d’anticiper le renouvellement des différents marchés de transport à l’horizon 2025. En effet, le SEVEDE souhaite s’engager vers un mode de transport décarboné à moyen terme, et, au plus tôt, au moment du renouvellement du marché de transport fluvial en 2025.
Toutes les options de transport vertueuses sont donc sur la table, pour préparer le cahier des charges du futur marché de transport des déchets depuis les centres de transfert du SEVEDE jusqu’à ECOSTU AIR. Le but est de réduire considérablement l’empreinte carbone du SEVEDE.